La loi autorise les forces de l'ordre à verbaliser les auteurs de toute occupation illicite des parties communes d'un immeuble. C'est en vertu de cette loi qu'un homme de 22 ans a écopé d'une amende délictuelle d'un montant de 200 euros. 

Le 11 février, vers 20h30, une patrouille de la compagnie d'intervention de passage devant l'immeuble Flandres, connu pour abriter un point de deal, à Sotteville-lès-Rouen, remarque plusieurs individus qui vocifèrent et obstruent le passage dans un hall de l'immeuble. Les policiers décident alors de réaliser un contrôle. 

 

Lors des vérifications, l'un des jeunes (18 ans) a été trouvé en possession d'un sachet contenant 1,5 g de résine de cannabis. Il a expliqué avoir acheté 10 € la drogue à un de ceux qui est avec lui dans le hall, un adolescent âgé de 17 ans.

Un autre, âgé de 18 ans, a fait l'objet d'un rappel à la loi pour détention d'un poing américain, une arme de catégorie D. Quant au quatrième, âgé de 22 ans, il a été verbalisé pour occupation illicite de partie commune. Il va devoir s'acquitter d'une amende délictuelle d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.