Hervé Morin, président de la région Normandie, a annoncé ce mercreddi 5 juillet  la mise en place d'un dispositif d'aide d'urgence destiné à soutenir les commerçants de proximité indépendants touchés par les émeutes et violences urbaines de ces derniers jours. Cette annonce a été faite à Rouen, où plusieurs commerces ont été victimes de dégradations et de pillages, mettant en péril leur activité économique.

Les critères d'éligibilité et les modalités d'application de ce dispositif ont été précisés :

Ce dispositif s'adresse à tous les commerces indépendants orientés vers les particuliers, ainsi qu'aux artisans et professions réglementées tels que les pharmaciens et les assureurs, sans critères d'antériorité d'activité. Cependant, les auto-entrepreneurs sont exclus de cette aide spécifique.

Des mesures d'aide sont également prévues pour les entreprises. Le dispositif se décline en deux cas de figure :

Pour les entreprises ayant souscrit une assurance au-delà de l'assurance obligatoire responsabilité civile, telles que l'assurance stock, perte d'exploitation ou sinistres/dégradations, l'aide se présente sous la forme d'une subvention couvrant la franchise imposée par l'assurance. Le versement de cette subvention sera effectué directement par l'Agence pour le Développement pour la Normandie.

Pour les entreprises qui n'ont souscrit qu'à l'assurance obligatoire de base (ARC), l'aide de la Région interviendra sous la forme d'un prêt à taux zéro avec un différé d'amortissement d'un an. Ce prêt couvrira l'intégralité des besoins de l'entreprise, sur présentation d'éléments factuels. Aucun cofinancement bancaire ne sera exigé.

Il est à noter que la procédure de demande est entièrement dématérialisée. Les commerçants concernés pourront soumettre leur demande dès le jeudi 6 juillet à partir de 9h en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : degradations@adnormandie.fr .